L'IA Act : le projet de réglementation de l'intelligence artificielle de l'Union européenne

L’Artificial Intelligence Act (IA Act) est le projet de réglementation de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle. Il a été proposé pour la première fois en avril 2021. Le texte vise à apporter un cadre juridique uniforme à l’usage et à la commercialisation des intelligences artificielles.

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Depuis plus de deux ans, l’Union européenne travaille sur un projet de réglementation de l’intelligence artificielle : l’IA Act. Il a pour objectif de permettre l’innovation en garantissant la sécurité et les droits des utilisateurs. Jeudi 11 mai, la commission des libertés civiles et de la protection des consommateurs du Parlement européen de l’UE a voté en faveur de ce projet de loi sur l’IA. Les eurodéputés ont approuvé un projet de régulation plus strict que le texte initial datant d’avril 2021. Le Parlement examinera le projet de règlement au mois de juin, en vue de son adoption.

L'objectif de l'IA Act

L’IA Act vise à fixer un cadre juridique uniforme à la commercialisation et à l’usage des intelligences artificielles. Il a pour but d’empêcher de potentielles dérives liées à l’IA, tout en laissant la place à l’innovation. L’Europe avance un texte reprenant les réglementations déjà appliquées en matière de sécurité des produits. Mais elle compte, après classement des usages dits “à risque” des intelligences artificielles, imposer aux entreprises des contrôles. Ces applications de l’IA jugées “à risque” concernent les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, le maintien de l’ordre ou la gestion des migrations.

Le texte mentionne que les entreprises qui développent ces IA doivent garantir le maintien d’un contrôle humain, la mise en place d’une documentation technique et d’un système de gestion du risque. Chaque pays membre de l’UE aura son propre organe de contrôle. Aucune autre obligation ne sera imposée aux applications n’étant pas considérées comme à risque. Lors du vote, les eurodéputés ont donné leur feu vert à l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale dans les espaces publics et des outils de police prédictive. Dans le texte d’avril 2021, les systèmes établissant des notes sociales, d’identification biométrique, de manipulation subliminale et ciblant les personnes vulnérables étaient également visés.

L'impact sur les IA comme ChatGPT

Au niveau des IA génératives qui se sont démocratisées ces derniers mois, de nouvelles mesures de transparence seront imposées. Les réglementations sur l’IA sont devenues impératives. Les outils comme ChatGPT, Midjourney ou encore DALL-E devront très probablement divulguer quels contenus protégés par des droits d’auteur, ont été utilisés pour leur modèle de langage.

Ces IA devraient à l’avenir être testées par des experts indépendants pour contrôler les risques possibles concernant la sécurité, la santé, les droits fondamentaux, la démocratie ou encore l’environnement. Ces dangers difficiles à éviter et les potentiels usages malicieux devront être précisés dans une documentation distincte. Le respect du RGPD sera alors essentiel.

La mise en place de l'IA Act

Le projet voté par les députés européens est un premier pas vers l’adoption d’un texte complet de régulation des usages de l’IA, après deux ans de négociations. L’étape suivante du processus législatif est la confirmation en juin, lors d’une séance plénière de la commission, du résultat de ce premier accord. Après ça, une nouvelle période de négociations avec les États membres sera nécessaire, avant d’aboutir à la rédaction et au vote du texte final. Si la loi est adoptée, elle sera considérée comme les premières règles mondiales sur l’intelligence artificielle. Elle marquerait un avancement important dans la réglementation de cette technologie.

L’accord entre les commissions parlementaires marque le début d’un processus complexe et long. Il faudra plusieurs années pour adopter les lois sur l’IA dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE.